Déclaration de la taxe

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declaration.defimode.org

Propriétaire du site

CDPH-DEFI

Le Comité Professionnel de Développement et de Promotion de l’Habillement (CDPH-DEFI) est régi par la loi 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économiques.

Directeur de la publication : Mme Clarisse Reille, Directeur Général du DEFI

Siège social

Objet du site

Le site a pour objet de permettre aux redevables de procéder aux déclarations et paiements de la taxe affectée habillement créée à l’article 71D de la loi n° 2003-1312 du 30 Décembre 2003 qui donne mission au CDPH-DEFI la collecte de cette taxe.

Hébergeur

Conception et réalisation

• CDPH-DEFI
• Jérémy Virant

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